Conditions Generales de Vente
Derniere mise a jour : 2 avril 2026
Article 1 — Objet
Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres "CGV") s'appliquent a toute souscription d'un abonnement payant sur la plateforme SUTRA editee par PURAMA SASU, societe par actions simplifiee unipersonnelle au capital de 1 euro, dont le siege social est situe 8 Rue de la Chapelle, 25560 Frasne, France.
TVA non applicable — Article 293B du Code General des Impots.
Article 2 — Offres et tarifs
SUTRA propose les abonnements suivants :
Free — 0 euro/mois : 3 videos/mois, qualite SD
Starter — 9,99 euros/mois (ou 6,69 euros/mois en annuel) : 15 videos/mois, qualite HD
Creator — 29,99 euros/mois (ou 20,09 euros/mois en annuel) : 50 videos/mois, qualite Full HD, voix clonees
Empire — 79,99 euros/mois (ou 53,59 euros/mois en annuel) : videos illimitees, qualite 4K, autopilot, priorite GPU
Les prix indiques sont en euros TTC. TVA non applicable (art. 293B CGI).
PURAMA SASU se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment. Toute modification prendra effet au prochain renouvellement de l'abonnement.
Article 3 — Commande et paiement
La souscription d'un abonnement s'effectue en ligne via la page Pricing. Le paiement est traite par Stripe (carte bancaire, PayPal, Link).
L'abonnement est a tacite reconduction. Le prelevement est effectue automatiquement a chaque echeance (mensuelle ou annuelle).
Une facture electronique est disponible dans l'espace client apres chaque paiement.
Article 4 — Droit de retractation
Conformement a l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numerique non fourni sur un support materiel dont l'execution a commence avec l'accord du consommateur.
En souscrivant un abonnement et en utilisant le Service, tu reconnais expressement renoncer a ton droit de retractation des le premier usage du Service (generation de video).
Toutefois, si tu n'as genere aucune video, tu peux demander un remboursement dans les 14 jours suivant la souscription en contactant matiss.frasne@gmail.com.
Article 5 — Resiliation
Tu peux resilier ton abonnement a tout moment depuis la page Parametres ou le portail de facturation Stripe. La resiliation prend effet a la fin de la periode en cours.
Aucun remboursement au prorata ne sera effectue pour la periode en cours.
PURAMA SASU se reserve le droit de resilier un compte en cas de violation des CGU.
Article 6 — Livraison et disponibilite
Le Service est accessible en ligne 24h/24. Les videos generees sont disponibles immediatement apres traitement.
PURAMA SASU ne garantit pas une disponibilite continue et sans interruption du Service. Des maintenances programmees ou incidents techniques peuvent affecter temporairement l'acces.
Article 7 — Garanties et responsabilite
Le Service est fourni "en l'etat". PURAMA SASU met en oeuvre les moyens necessaires pour assurer la qualite du Service mais ne peut garantir un resultat specifique.
PURAMA SASU n'est pas responsable des contenus generes par l'utilisateur ni de l'usage qu'il en fait.
Article 8 — Donnees personnelles
Le traitement des donnees personnelles est detaille dans notre politique de confidentialite.
Article 9 — Mediation
En cas de litige lie a une commande, tu peux recourir gratuitement a un mediateur de la consommation. Conformement aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tu peux saisir le mediateur designe par PURAMA SASU ou tout mediateur inscrit sur la liste prevue a l'article L.615-1 du Code de la consommation, accessible sur : economie.gouv.fr/mediation-conso.
Article 10 — Droit applicable
Les presentes CGV sont soumises au droit francais. Tout litige sera porte devant les juridictions competentes du ressort du siege social de PURAMA SASU, sauf disposition legale contraire.